Test-Aankoop

Le Conseil des Ministres vient d’approuver une nouvelle mouture du projet de loi relatif aux pratiques du commerce intitulé “loi relative aux pratiques du marché” où l’information du consommateur a disparu du titre. La régulation du marché et de la concurrence entre les entreprises a clairement pris le pas sur la protection et l’information du consommateur.

Les ventes couplées désormais autorisées

Pour Test-Achats, ce projet affaiblit la protection du consommateur à plusieurs niveaux. En tant que principale organisation de consommateurs, nous n’avons d’ailleurs jamais été consulté sur ce projet de texte. A se demander également où est passée la griffe du Ministre de la Protection de la Consommation dans ce texte de compromis ?

A titre d’exemples de faiblesses :

- la libéralisation totale de l’offre conjointe (autorisation sans restriction) laissant le consommateur à lui-même, tout en prévoyant une exception pour les services financiers, ce qui laisse croire que d’autres exceptions étaient possibles. De la même manière, il est prévu des critères d’appréciation de la loyauté d’une pratique dans la loi alors même que les auteurs du projet n’ont cessé de nous dire que le droit européen ne le permettait plus ;

- la réduction de la période d’attente à 3 semaines (au lieu de 6), simple compromis entre 3 ministres pour contenter tout le monde, sans avoir le courage de rendre la législation sur les soldes plus souple ;

- la suppression de l’interdiction d’exiger un paiement avant la fin du délai de réflexion dans les contrats négociés à distance : pas plus tard qu’il y a deux jours, une centaine de touristes belges se faisaient arnaquer sur un site de réservation en ligne de location en ayant payé la totalité du montant de la réservation. Ils n’ont jamais revu leur argent … Le délai de réflexion + interdiction du paiement les auraient protégés.

Un compromis qui oublie le consommateur

Malheureusement, ce nouveau projet est une somme de compromis entre 3 ministres et de faiblesses dans la protection du consommateur. Test-Achats aurait également préféré être consulté au préalable de par sa pratique et son expertise en la matière et aurait voulu voir le ministre de la Protection de la Consommation y ajouter son empreinte.
Le projet de loi va maintenant être discuté à la Chambre, il peut donc être amendé. Mais la tâche sera rude puisqu'il a le soutien du gouvernement.