Test-Aankoop

Il y a trois ans, une enquête de Test-Achats sur les auto-écoles mettait en évidence des pratiques douteuses dans ce secteur. Nous avions comparé les services et les tarifs proposés par 102 écoles actives à l'époque sur le marché belge. De cette enquête, il ressortait que, en Wallonie et en Flandre, une grande majorité des auto-écoles (respectivement 75% et 80% des écoles visitées) pratiquaient le même grille tarifaire. En outre, la quasi-totalité des auto-écoles flamandes s'entendaient pour réclamer 25 € de frais de dossier alors que ces frais sont quasi inexistants en Wallonie. Ce n'est qu'à Bruxelles que la situation était un peu moins malsaine, avec une variation des tarifs un peu plus perceptible mais fort limitée quand même : de 11 à 13% selon les filières.

Plainte au Conseil de la concurrence

Ces constatations indiquaient donc clairement l'existence d'accords et de pratiques concertées sur les prix entre les auto-écoles des différentes régions du pays. Il est évident que ces ententes sont fortement préjudiciables pour le consommateur en général et pour le jeune consommateur en particulier, vu le coût particulièrement élevé des cours dispensés par les auto-écoles.
Dès lors, nous avons introduit auprès du Conseil de la concurrence, en avril 2005, une plainte contre les auto-écoles actives sur le marché belge, pour violation de la loi sur la protection de la concurrence économique.

Sanction financière !

Après 3 ans de procédure, le Conseil de la Concurrence a finalement donné raison à l'Association des consommateurs. Dans son jugement, il reconnaît que la Fédération des auto-écoles (FAB) a enfreint la législation sur la concurrence en publiant des recommandations de hausses de prix pour ses membres et en empêchant ses membres de déterminer librement leur prix, et que les infractions ont duré de 1994 à 2005. Le Conseil a également donné droit à notre demande d'une sanction réellement dissuasive, à savoir une sanction financière : il a condamné la FAB à une amende de 6.990 € ainsi qu'à publier la décision pour la porter à la connaissance du secteur, en la présentant pendant 6 mois sur la page d'accueil de son site.

A quand une action de groupe ?

Reste à savoir ce que peuvent faire les consommateurs qui ont payé trop cher leurs cours d'auto-écoles à cause de l'entente sur les prix . En effet, l'amende va dans les caisses de l'Etat et pas aux consommateurs. La nécessité d'introduire en droit belge la possibilité d'une action de groupe s'impose une fois encore.
Toujours est-il que le jugement devrait faire réfléchir un secteur qui semble continuer à prendre pas mal de liberté avec les règles de concurrence. Récemment, une nouvelle fédération (Federdrive) a annoncé que ses membres allaient augmenter leurs tarifs de manière uniforme, à partir du 1er janvier 2009, pour compenser l'augmentation du prix des carburants, au mépris total des règles de concurrence…